Environnement Lançonnais

Le Conseil d’État valide les nouveaux tarifs réglementés d’électricité

dimanche 11 janvier 2015 par Alain KALT (retranscription)

Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont actuellement arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les critères posés par la loi pour encadrer la fixation des tarifs ont évolué. Les tarifs devaient initialement couvrir les coûts complets, tels que constatés en comptabilité, d’Electricité de France (EDF).

La loi du 7 décembre 2010 a ensuite ouvert une période transitoire pendant laquelle les ministres devaient, tout en continuant de répercuter les coûts complets d’EDF dans les tarifs, assurer aussi la convergence progressive de ceux-ci vers les coûts de fourniture de l’électricité à un prix de marché. Enfin, un décret du 28 octobre 2014 a mis fin à cette période transitoire à partir du 30 octobre 2014, et introduit pour l’avenir une nouvelle méthode de calcul des tarifs dite « par empilement ».

C’est dans ce nouveau cadre juridique que, par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont fixé de nouveaux tarifs réglementés « bleus » (pour les clients résidentiels et les petites entreprises), « jaunes » (pour les entreprises moyennes) et « verts » (pour un petit nombre d’entreprises fortement consommatrices d’une électricité délivrée sous haute tension) de vente de l’électricité.

L’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), estimant que ces tarifs n’avaient pas été fixés à des niveaux suffisamment élevés, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre cet arrêté.

La suspension provisoire d’une décision administrative est accordée par le juge des référés si les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies : d’une part, il faut que le requérant soulève une contestation de la légalité de l’acte attaqué qui apparaisse au juge des référés, au moment où il se prononce, suffisamment sérieuse pour justifier qu’on en suspende l’exécution en attendant le jugement définitif de l’affaire, d’autre part, il faut une situation d’urgence.

Le juge des référés a considéré que la plupart des critiques formulées par l’ANODE ne faisaient pas, à ce stade du litige, douter de la légalité des tarifs. Il a en particulier rappelé que, dans l’état du droit désormais applicable, les tarifs réglementés ne doivent plus nécessairement couvrir les coûts d’EDF. Le décret applicable prévoit désormais une simple obligation de « prise en compte » des coûts d’EDF. Le juge des référés a estimé que cette obligation n’avait pas été manifestement méconnue.

En revanche, le juge des référés a précisé que la fin de l’obligation de couverture des coûts d’EDF (fin de la période transitoire) ne supprimait pas, au moins pour une dernière fois, l’obligation fixée par la jurisprudence sous l’empire des anciens textes de procéder aux rattrapages des écarts observés entre les tarifs et les coûts d’EDF sur la période tarifaire précédente.

Il a relevé que, puisqu’il n’était pas contesté que les différents tarifs étaient de nature à permettre une offre de marché à des tarifs garantissant une marge suffisante aux concurrents, la situation économique et financière des fournisseurs concurrents d’EDF ne pouvait pas être menacée.

La requête en annulation de cet arrêté, dont le Conseil d’État reste saisi, sera examinée ultérieurement.

Réaction de l’Anode :

Le président de l’Anode, Fabien Choné a indiqué être "extrêmement déçu" par le rendu de cette décision, même s’il ne s’agit que d’une procédure en référé.

"En matière de droit communautaire (européen) qui s’impose au droit français, il n’y a aucun doute : les tarifs réglementés ne peuvent pas être inférieurs aux coûts", a affirmé Fabien Choné. Et d’ajouter : "du point de vue économique, des tarifs réglementés qui ne couvrent pas les coûts (d’EDF) ça n’a aucun sens."

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