La loi ELAN (EDF et ENEDIS)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 dispose que dans les immeubles construits avant cette date, les colonnes montantes d’électricité appartiendront à ENEDIS deux ans plus tard, (c’est à dire que maintenant c’est fait) sauf si les copropriétaires s’y opposent. Egalement, cette loi précise que les colonnes montantes des nouveaux immeubles mis en service depuis cette date du 23 novembre 2018 appartiennent d’ores et déjà à ENEDIS. Il en de même pour les colonnes horizontales des lotissements. Or ces colonnes sont qualifiées de "biens immeubles par destination" et de ce fait il faudrait un acte notarié en bonne et due forme pour valider le transfert de propriété. Or l’état n’est pas un notaire. Dans ce cas, les colonnes devraient porter un numéro de lot de copropriété, lot qui viendrait en diminution des millièmes de chaque copropriétaire et ENEDIS devrait payer sa quote-part au syndic en rapport avec les millièmes des colonnes.
Cette loi doit être supprimée.
Site réalisé avec SPIP 2.0.10 + AHUNTSIC
