L’enquête publique détient son nouveau mode d’emploi

Le 09 décembre 2013 par Stéphanie Senet

Une enquête publique peut désormais être suspendue ou complétée

Une nouvelle version du guide des commissaires-enquêteurs a été diffusée, ce 9 décembre, par leur association professionnelle (la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs ou CNCE). Outre les enquêteurs, cet opus thématique intéressera les associations, les maîtres d’ouvrage, les institutions et les collectivités intervenant dans le cadre d’une enquête publique.

Il a fallu deux ans pour donner naissance à cette nouvelle mouture, dont l’élaboration a démarré dans la foulée de la loi Grenelle II et de ses 200 décrets d’application. « Nous avons conservé l’esprit de l’enquête publique née de la loi Bouchardeau de 1983. Nous avons aussi insisté sur ses aspects pratiques, sur le comportement du commissaire-enquêteur et sur les 44 principaux documents nécessitant une enquête comme le Schéma régional de cohérence écologique, le Plan de protection de l’atmosphère ou encore les contrats de développement territorial lancés par les travaux du Grand Paris », détaille Jean-Pierre Chaulet, secrétaire de la CNCE et coordinateur des travaux.

Suspension d’enquête en cas de modification substantielle

Parmi les nouveautés de cette version 2013, citons la possible suspension d’une enquête publique. « Si une modification substantielle de la situation intervient pendant une enquête, celle-ci peut être suspendue par l’autorité organisatrice, à la demande du maître d’ouvrage, au maximum pendant 6 mois. Le rapport du commissaire-enquêteur évoquera alors les deux périodes : avant et après la suspension », note Jean-Pierre Chaulet. Cette évolution offre ainsi à l’enquête une meilleure sécurité juridique, en réduisant le champ des contentieux.

Enquête complémentaire en cas d’avis très défavorable

Deuxième possibilité introduite par un décret applicable depuis le 1er juin 2012 : l’ouverture d’une enquête complémentaire. C’est le cas lorsque la première procédure s’est conclue sur un avis très défavorable. L’autorité organisatrice peut alors demander une nouvelle enquête d’une durée minimale de 15 jours, dont la conclusion rappellera l’avis émis précédemment. Cette évolution réglementaire a aussi pour but d’apporter plus de souplesse à l’enquête, qui se voit de plus en plus visée à l’occasion de recours devant le tribunal administratif (1), selon une magistrate du tribunal administratif de Versailles.

Une meilleure participation

Enfin, le commissaire-enquêteur a désormais le pouvoir d’organiser une réunion publique d’information et d’échange. Il doit aussi être consulté par le préfet pour fixer avec lui le contenu, les délais et les modalités de l’enquête (participation électronique ou non par exemple). Ce qui, selon Jean-Pierre Chaulet, lui confère « un rôle de vigie sur la procédure, un rôle de conseil pour garantir la sécurité juridique de l’enquête ainsi qu’un rôle démocratique en faveur d’une meilleure participation du public ».

(1) A noter que les recours ne sont pas formés contre une enquête mais contre la décision issue des conclusions de l’enquête.