Environnement Lançonnais

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du gel des tarifs du gaz !

samedi 18 août 2012 par Alain KALT (retranscription)

Par décision rendue mardi, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pris par le Gouvernement précédent pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. De ce fait, les Français vont devoir supporter une facture différée, conséquence directe de la décision du précédent gouvernement (François Fillon) de ne pas appliquer une hausse du prix du gaz pour les ménages d’environ 10%. Ainsi, le surcoût devrait être de 39,20 euros pour les 7 millions de ménages qui se chauffent individuellement au gaz.

Le Conseil d’Etat s’explique :

Depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les ménages et les entreprises sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s’approvisionner sur le marché. Lors de la révision annuelle des tarifs, le Gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles.

En septembre 2011, l’application de cette formule aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ. Le Gouvernement a toutefois décidé de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5% la hausse pour les entreprises, sans que l’écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts. Le Conseil d’État annule donc l’arrêté tarifaire du 29 septembre 2011.

Les conséquences de cette annulation seront réduites tient à préciser le Conseil d’Etat. Le Gouvernement est tenu de reprendre un arrêté de révision des tarifs, et les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant. Mais les sommes en cause resteront limitées. En effet, le juge des référés du Conseil d’État avait très vite suspendu l’arrêté tarifaire en raison de doutes sérieux sur sa légalité, et un nouvel arrêté était entré en vigueur peu après. L’arrêté que le Gouvernement doit reprendre à la suite de l’annulation prononcée par le Conseil d’État ne portera donc que la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.

"Il reviendra à l’avenir au Gouvernement, s’il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu’il n’estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu’elle est en vigueur, il doit l’appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence" a conclu le Conseil d’Etat.

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