Environnement Lançonnais

REFUS DU « LINKY », le nouveau compteur électronique d’ENEDIS

samedi 3 mars 2018 par Alain KALT (retranscription)

Cet article résume les raisons pour lesquelles nous sommes en droit de refuser le remplacement de nos compteurs par le Linky.

Voyons donc :

Quels sont les collectifs anti linky en France ?

L’aspect JURIDIQUE et les intimidations d’Erdf

Les motifs RÉÉLS d’Erdf et ses arguments discutables,

1/ L’aspect JURIDIQUE ; que dit la loi ?

- Code Civil - Article 1133 alinéa 1 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. Le contrat de fourniture de service Erdf a pour objectif principal et essentiel la fourniture régulière d’un courant électrique alternatif de 220 volts/50 Hz. Cette prestation est parfaitement définie dans le contrat, y compris la fréquence de distribution et l’amplitude des variations de tension admissibles. Toute modification de cette fourniture est une modification des qualités essentielles de la prestation La mise en place d’un compteur communiquant « Linky » est une modification des qualités essentielles de la prestation et des conditions d’exécution du contrat conclu avec Erdf/Enedis pour une raison très simple :

ce compteur rajoute au courant fourni des impulsions appelées CPL (Courant Porteur en Ligne) dans des fréquences autres que les 50 Hz prévus au contrat. En outre ces impulsions se propagent dans toute l’installation électrique de l’immeuble et transforment tout le réseau électrique en antenne radiative parce que les câbles domestiques ne sont pas blindés (pour mémoire les câbles blindés sont ceux qui sont entourés d’une tresse métallique reliée à la terre qui empêche la dispersion des ondes. Ceux qui ont bricolé leur ancienne antenne de télé « râteau » doivent se souvenir que le câble coaxial de ces antennes était « blindé », justement pour assurer le bon acheminement des ondes jusqu’au téléviseur. Les câbles Ethernet actuellement utilisés sont également blindés).

Le contrat est donc bien modifié dans ses qualités essentielles au sens de l’art 1133-1 du Code Civil.

Or, Un contrat ne peut être modifié de façon unilatérale. (art 1103 & 1104 du Code Civil, remplacent depuis le 1er octobre 2016 l’ancien art. 1134 qui datait de 1804 !, le texte n’a pas changé) Code Civil - Article 1103 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Code Civil - Article 1104 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

La modification doit être acceptée par les deux parties et en cherchant à imposer la pose d’un compteur Linky Erdf cherche à imposer une modification unilatérale et formellement illégale. Les raisons de refuser cette modification sont rappelées de façon détaillée, argumentée et documentée plus loin dans ce document.

2/ Les manoeuvres d’intimidations d’Erdf pour faire croire à une obligation légale d’accepter le « Linky » :

- 2.1 - Erdf invoque l’article L 322-4 du Code de l’Énergie qui stipule que le compteur n’est pas la propriété du client mais des collectivités territoriales.

C’est exact. Mais le compteur n’est pas non plus la propriété d’Erdf/Enedis !

- 2.2 - Erdf invoque ensuite l’article 13-II de la loi du 09 août 2004 qui aurait stipulé que le libre accès au compteur électrique est une nécessité.

Quand on veut agiter la loi pour intimider on se renseigne : malheureusement pour Erdf cet article a été abrogé par l’Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4 !! En tout état de cause refuser le changement d’un compteur en parfait état de marche n’est pas refuser l’accès aux dispositifs de comptage et n’empêche en rien Erdf/Enedis d’exercer son activité !

- 2.3 – Erdf se réfère en plus au décret n° 2010-1022 du 10 août 2010 qui prévoit la mise en oeuvre de compteurs communicants par les distributeurs d’énergie.

Encore exact. Mais le même décret ne prévoit aucune obligation d’accepter ces dispositifs pour les clients de ces derniers !

- 2.4 - Enfin, sans doute à bout d’arguments, Erdf laisse entendre que vous contrevenez aux conditions générales de vente.

Alors que c’est eux qui tentent de modifier illégalement un contrat ! Il n’est pas question de contrevenir aux conditions générales de vente ni d’interdire l’accès au compteur, il n’est question que d’en interdire un changement non nécessaire.

En l’état actuel de la législation (octobre 2016) les consommateurs qui refusent le Linky ne risquent absolument rien !... Ultérieurement il est possible qu’on leur impose une surfacturation pour la relève, mais compte tenu de l’augmentation manifeste des factures avec le Linky il n’est pas certain que cela coûte plus cher au final.

3/ Les motifs RÉÉLS d’Erdf.

Les arguments d’Erdf/Enedis pour changer ces compteurs sont de la poudre aux yeux. La vraie raison de l’installation de ces compteurs c’est le Président du Directoire d’Enedis lui-même qui la donne, dans une interview accordée en juillet au Journal Du Net* ( NB chaque * renvoie aux sources dont vous trouverez les liens en fin de document) : « nous sommes désormais un opérateur de Big Data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés. »...

Mr Philippe Monloubou, Président d’Enedis, ne parle même plus de compteurs mais de capteurs connectés … Cela a le mérite de la clarté.

C’est quoi le Big Data et pourquoi cet intérêt ? C’est la phénoménale accumulation d’informations sur les habitudes des consommateurs, rendue possible par l’informatisation généralisée de la société. Ces données valent de l’or pour les entreprises qui ont des produits ou des services à proposer. Nous sommes déjà tous concernés : chaque fois que nous utilisons notre téléphone, que nous sortons notre carte bleue, que nous allumons notre ordinateur, nous laissons une trace. Les serveurs savent où nous étions de telle heure à telle heure (par le téléphone portable), ce que nous achetons, chez quel fournisseur, et nos capacités financières (par la carte bleue), quels sont nos centres d’intérêts (par internet). Bien sûr ces informations ne sont pas nominatives et regroupées mais peu à peu, par recoupements, se dégage un profil précis de consommateur correspondant à quelques adresses internet. Vous avez ouvert un lien sur les Maldives et, par hasard, un moment plus tard des offres de voyagistes sont dans votre boite mail ou sur les pubs qui accompagnent vos recherches. Vous consultez un site de vente auto et, oh surprise, on vous propose crédit ou assurance …

Or tout le monde a l’électricité et les clients d’Enedis sont un formidable gisement d’informations qu’Enedis a bien l’intention d’exploiter et de rentabiliser, parce que c’est un marché mondial de 30 à 60 milliards d’euros dont Enedis veut 20 %, c’est son Président qui l’affirme, dans l’interview précitée ! Face à cela, la violation de votre intimité, la possible mise en danger de votre santé, le risque de piratage n’ont plus aucune espèce d’importance. Cest ça Linky ….

4/ Les arguments d’Erdf en faveur du Linky sont discutables.

- 4.1- Le Linky permettra une gestion plus fine du réseau et un lissage des pointes de consommations

C’est à la fois vrai et faux : oui le Linky doit permettre de déterminer en temps réel l’état de la consommation, mais ce n’est pas le Linky en tant que tel dans sa version actuelle qui permettra de lisser les pointes de consommation. Actuellement Erdf peut savoir quartier par quartier (par les transformateurs) ce qui est consommé et peut anticiper la répartition de la production et le Linky n’y est pour rien.

Le seul intérêt du Linky dans la gestion de la consommation c’est le module prévu ultérieurement qui permettra d’intervenir à distance sur vos équipements. A ce moment votre chauffage, votre four ou votre congélateur (s’ils sont équipés pour cela, donc si vous les avez changés !) pourront être coupés pendant par exemple 1 mn sur 4 à distance sans que vous ne vous aperceviez de rien à cause de l’inertie thermique. La contre partie de ce relatif progrès est que votre fournisseur d’électricité saura tout de vos habitudes de vie et ne manquera pas d’en tirer profit, sans pour autant vous proposer d’en tirer le moindre bénéfice par exemple avec un tarif réduit.

L’un des dangers est la possibilité de piratage qui permettra à d’éventuelles équipes de malfrats de tout savoir aussi sur vos habitudes de vie ! Ou l’usage qu’un régime non démocratique pourrait faire de ces données, hypothèse assez peu vraisemblable en France … pour l’instant du moins.

- 4.2- Le Linky permettra des économies aussi bien pour les consommateurs que pour Erdf

Presque totalement faux !

4.21-Pour les consommateurs le Linky n’accepte aucun dépassement de la puissance souscrite et disjoncte tout de suite.

Il pousse ceux qui sont à la limite à souscrire plus de puissance donc un abonnement plus cher. Par ailleurs le système de comptage du Linky est différent, sans entrer dans des détails complexes la nouvelle méthode de comptage abouti à facturer plus cher les mêmes fournitures qu’auparavant. A mesure de l’installation de ces compteurs les témoignages en ce sens sont de plus en plus nombreux.

4.22-Pour Erdf, l’investissement est de 5 milliards d’euros

Soit 150 € par compteur, qui seront soi-disant amortis en 20 ans (notez que la prévision était de 4,2 Md en 2011 !). D’une part les calculs d’amortissement sont discutables et chacun sait que ce genre de prévisionnel n’est jamais tenu, d’autre part dans 20 ans les compteurs seront en fin de vie, soit obsolètes soit à changer (avez vous vu un seul constructeur d’appareillage informatique garantir son matériel 20 ans ?) et l’investissement devra être renouvelé. Alors que la durée de vie des compteurs actuels est de 30 à 50 ans, voire plus. Qui paiera ? Les consommateurs …

Par ailleurs Erdf annonce que ces compteurs ne consomment « que » 2 W/h. Les compteurs actuels électromécaniques ne consomment quasiment rien, les compteurs électroniques consomment quelques milliwatt/heure. Erdf prévoit d’installer 35 millions de compteurs. A eux seuls ils consommeront 70 millions de Watt, soit 70 Mégawatt, presque 6% de la production d’UN réacteur nucléaire (1200 Mw) !!! Où est l’économie ? Qui paiera ? Les consommateurs toujours, bien sûr.

La seule économie pour Erdf sera de rendre la fraude plus difficile, encore que …, et surtout la suppression des agents de relève, la relève se faisant à distance. Effectivement ces Agents ne seront plus payés par Erdf … ils seront payés par Pôle Emploi ! Avec vos impôts, donc qui paiera ? Les consommateurs encore.

Enfin Erdf laisse entendre que ces compteurs favoriseraient les énergies renouvelables. C’est une farce et on est là dans l’argumentation fantaisiste la plus absolue ! En quoi un compteur individuel peut il permettre de choisir une source d’approvisionnement plutôt qu’une autre ? Le seul moyen de favoriser les énergies renouvelables est de multiplier les centres de production, d’avoir un réseau commutable au niveau national, voire européen, qui permette de basculer d’une source vers une autre. La première nécessité est de disposer d’informations en temps réel sur la répartition territoriale des productions et des consommations et cela se fait par secteurs géographiques, pas par compteur individuel.

- 4.3 Le Linky est inoffensif, ses émissions d’ondes électromagnétiques seraient à peine détectables et largement en dessous des normes.

Faux et malhonnête !

C’est faux parce que personne aujourd’hui n’est en mesure d’assurer que les ondes émises par le Linky (entre autres, il est effectivement loin d’être le seul) sont inoffensives. Des études sont menées depuis plusieurs années et n’ont pas encore abouti à des résultats absolument certains par manque de recul. Ce qui est certain c’est que plus de 1800 études scientifiques indépendantes ont été menées dans le monde et ont alerté sur la très probable nocivité des ondes électromagnétiques pour l’être humain. Recensées par le rapport Bioinitiative 2012*, elles évoquent des risques graves : tumeurs du cerveau, problèmes cardio-vasculaires, problèmes de fertilité, Alzheimer etc, il ne s’agit pas de migraines ! 1800 études cela veut dire au moins 4 à 6000 chercheurs, ces gens là sont-ils tous des plaisantins incompétents et rétrogrades ?

Ce qui est certain aussi c’est que l’Organisation Mondiale de la Santé a classé les ondes électromagnétiques (OEM) comme potentiellement cancérogènes en 2011.*

Ce qui est certain enfin c’est que les compagnies d’assurance refusent depuis le début des années 2000 d’assurer les dégâts imputables aux OEM.*

Ensuite c’est malhonnête parce que les mesures faites par Erdf et les institutions qu’elle a sollicitées sont en désaccord avec celles faites par exemple par le Criirem * (dont les résultats sont exploités par Erdf de façon déviée et contraire aux conclusions réelles des experts du Criirem) et d’autres organismes indépendants…

C’est malhonnête encore parce que les normes françaises actuelles évaluent le seuil dangereux d’émission OEM à 64 Volt/m, ce qui est une unité de mesure comme une autre. Mais les normes européennes le fixe à 0,6 Volt/m, soit cent fois moins ! Avec recommandation de descendre à 0,2 V/m dès que possible.*

Et EDF le sait très bien... dont les ingénieurs ont, il y a plus de trente ans, réclamé que des études sérieuses soient menées sur ce sujet (à l’époque il s’agissait des ondes émises par les lignes à très haute tension)* Nous ne savons pas si ces études ont été délaissées ou si leurs résultats ont été cachés. Dans le premier cas c’est de la légèreté voire de l’incompétence caractérisée, dans le second c’est éventuellement criminel.

5/Autres raisons : source EDF elle-même...

- 5.1 Le compteur Linky contient un code unique qui permet de vous identifier. Chaque compteur aura un classement de 1 à 6. Les compteurs pourront être coupés individuellement ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Ce classement correspond à un niveau de priorité. En cas d’insuffisance d’électricité, les compteurs pourront être coupés selon leur classe. Ceci permettra au fournisseur de faire l’économie d’un achat d’électricité à un autre pays européen.

- 5.2 Il est prévu qu’en fonction de votre classement et du réseau, un service additionnel sera proposé aux détenteurs de Linky. Les dépannages ne seront plus gratuits mais payants. Le tarif variera selon que vous souhaitez être dépanné en 24 h, 48 h ou sur une semaine, etc… C’est ce que prévoit ENEDIS à terme.

- 5.3 Lorsque le Linky est installé, il y a obligatoirement changement de contrat. Un contrat EJP est donc perdu.

6/ Pour conclure, les raisons de refuser

Aucune des personnes qui s’opposent au Linky n’a à gagner quelque chose dans ce combat.

Aucune n’est opposée au progrès et nous avons tous un téléphone portable, que nous uilisons avec quelques précautions.

Si nous menons ce combat c’est parce que nous sommes convaincus que les consommateurs ne sont plus des moutons taillables et corvéables à merci. Nous avons compris que si on nous propose de grandes innovations ce n’est jamais gratuit, pas forcément en notre faveur et qu’il nous faut chercher au delà pourquoi, comment et à qui ces innovations profitent réellement.

Pour le Linky et ses petits frères Gazpar et autres, c’est clair : leur mise en oeuvre n’apporte rien aux consommateurs, sauf de probables augmentations de factures et une très probable mise en danger de leur santé. Et elle n’apporte rien à la société, sauf quelques milliers de chômeurs de plus.

Souhaitez vous qu’Erdf/Enedis, à terme, sache à quelle heure vous prenez votre douche, à quelle heure vous lavez votre linge, à quelle heure vous regardez la télé, à quelle heure vous allumez le four, de quelle heure à quelle heure vous avez reçu des amis ou à quelle heure vous vous couchez ?

Souhaitez vous qu’Enedis revende ces données très personnelles ? Laissez les donc installer un Linky chez vous … Malgré les risques évidents de piratage ou de détournement des données … Malgré les graves interrogations sur les effets nocifs à moyen ou long terme qui restent en suspens … Au final c’est vous qui décidez, nous voulons juste vous aider à prendre cette décision en toutes connaissances de cause ...

Sources des informations*

*toutes les affirmations de ce document sont étayées par des sources sérieuses, fiables, datées et vérifiées dont voici la liste :
- Interview de Mr Philippe Monloubou, Président d’Enedis, juillet 2016, à lire absolument : http://www.journaldunet.com/economi...
- Présentation du rapport Bioinitiative 2012 qui regroupe 1800 études sur les dangers des OEM : http://www.robindestoits.org/Rappor... des-ondes-et-de-l-urgence-des_a1870.html
- Décision de l’OMS classant les OEM comme potentiellement cancérogènes, mai 2011 : http://www.iarc.fr/fr/media-centre/...
- Résolution 1815 de l’Assemblée du Conseil de l’Europe, mai 2011, proposant la réduction du seuil d’OEM à 0,6 puis 0,2 Volt/m, page 2, § 8.2.1 et 8.2.2 : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef... (attendre 10 s pour que la page s’affiche)
- Extrait du JT A2 du 21/10/2003, les assureurs n’assurent plus les risques liés aux OEM : http://www.dailymotion.com/video/x4...
- Communiqué d’alerte du CRIIREM , juin 2016, sur les erreurs de l’ANRF (Agence Nationale des Radio Fréquences) http://www.criirem.org/wp-content/u...
- Document confidentiel EDF, avril 1983, prouvant que les ingénieurs de l’entreprise estimaient nécessaire, il y a plus de trente ans, de mener des études sérieuses sur les OEM/CEM (Ondes Electro-Magnétiques et Champs Electro-Magnétiques) : http://next-up.org/pdf/EDF_Document... Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez consulter les sites suivants, qui ne sont pas les seuls : www.robindestoits.org www.criirem.org www.next-up.org www.priartem.fr

Un résumé des aspect juridiques

 Refus du linky : aspect juridique ...les raisons de refuser

- 1 Changement de contrat

La mise en place d’un compteur communicant "linky" est une modification des qualités essentielles de la prestation et des conditions d’exécution du contrat conclu avec ERDF/ENEDIS pour une raison très simple : ce compteur rajoute au courant fourni des fréquences autres que les 50Hz prévus au contrat. Le contrat est donc bien modifié dans ses qualités essentielles au sens de l’art 1133-1 du Code Civil.

Or un contrat ne peut être modifié de façon unilatérale !

La modification doit être acceptée par les 2 parties ...en cherchant à imposer la pose d’un linky ERDF/ENEDIS cherche à imposer une modification unilatérale et formellement illégale.

- 2 ERDF/ ENEDIS invoque l’article L 322-4 du Code de l’énergie qui stipule que le compteur n’est pas la propriété du client mais celle des collectivités territoriales

C’est exact mais le compteur n’est pas non plus la propriété d’ERDF/ ENEDIS

ERDF invoque ensuite l’article 13-II de la loi du 09 août 2004 stipulant que le libre accès au compteur est une nécessité.

Quand on veut agiter la loi pour intimider on se renseigne : cet article a été abrogé par l’ordonnance no 2011-504 du 09 mai 2011-art 4.

- 3 ERDF se réfère en plus au décret 2010-1022 du 10 août 2010 qui prévoit la mise en oeuvre des compteurs communicants par les distributeurs d’énergie. ( en fait du 31 août !)

Encore exact mais...le même décret a été abrogé et remplacé par le décret 2015-1823 du 30 12 2015 qui ne prévoit aucune obligation d’accepter ces dispositifs pour les clients des distributeurs d’énergie

- 4 Enfin, sans doute à bout d’arguments, ERDF laisse entendre qu’en nous opposant nous contrevenons aux conditions générales de vente

Alors que ce sont eux qui tentent de modifier illégalement un contrat !

- 5 C’est l’entreprise GRDF et non pas ENEDIS qui est légalement qualifiée pour la pose du nouveau dispositif de comptage

( décret no 2015-1823 : 1° du I de l’article L 11-53, art R341-6, art 341-8, 1er paragraphe)

Cette installation est réservée aux nouveaux points de raccordement et aux points faisant l’objet de travaux (décret no 2015-1823 : art R341-8, 1er paragraphe)

Les dispositifs de comptage sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique ( décret no 2015-1823:art R341-8, dernier paragraphe)

L’objectif de 100% du déploiement du Linky -CPL est fixé à 2024( décret 2015-1823 : art R341-8, 2e paragraphe...Le refus est donc légal jusqu’à cette date

- 6 ENEDIS ne respecte pas l’art 19 du cahier des charges type de la convention de concession d’énergie électrique FNCCR-EDF 

« Lorsque ces appareils auront besoin d’être renouvelés, le concessionnaire fournira et posera de nouveaux instruments »,or nos compteurs actuels n’ont nul besoin d’être remplacés arbitrairement.

- 7 La technologie du linky qui aurait dû être homologuée depuis 2001 est toujours actuellement bloquée.

Linky n’est ni homologué par le Bureau International des Poids et Mesures ni par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais. Il n’a pas la norme ISO/CEI 17025:2005 qui établit les exigences générales de compétence pour effectuer les essais et/ ou des étalonnages. Voir normes de la directive européenne

- 8 Linky contient une puce RFID (technologie d’identification automatique)

Ce qui en fait un objet connecté or l’obligation d’un objet connecté à un citoyen est anticonstitutionnelle dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et au regard d’une directive européenne qui stipule "qu’aucun objet connecté ne peut être imposé à un particulier"( on comprend pourquoi, Mr Monloubou, Pdt du Directoire d’ERDF a déclaré le 2 fév 2016 à l’Assemblée Nationale que linky "n’était pas obligatoire" !)

Dans la loi de transition énergétique ni le mot linky ni l’obligation d’accepter ce compteur n’apparaissent...le Conseil Constitutionnel n’a donc pas validé cette hypothèse

Voir vidéo https: http://www.lelibrepenseur.org/searc...

- 9 Bien public

Dans un document qui repose sur une étude approfondie du Code Général des Collectivités Territoriales il est précisé que le compteur appartient bien à la collectivité publique, qu’il est donc un bien public or un bien public ne peut être aliéné (vendu, détruit, recyclé...) que par une décision administrative qui le déclasse de sa qualité de bien public et...bien évidemment, cette décision de déclassement n’a jamais été prise nulle part !

- 10 Il existe 2 contrats ERDF

L’ancien (80% des abonnés) d’avant le 01/02/ 2014...aux termes duquel ERDF ne peut modifier les caractéristiques de l’électricité.

Le nouveau qui passe de 4 à 12 pages quasiment illisibles pour le consommateur dans lequel il est stipulé que le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l’électricité distribuée...mais il existe une autre loi du 07/12/2006 no 2006-1537 dans laquelle il n’est en aucune manière stipulé que le gestionnaire du réseau puisse s’approprier le contrôle des puces intégrées à la domotique personnelle La pose de linky, en capacité de contrôler les appareils domestiques, ne peut en conséquence être imposé

documents

https://www.qwant.com/?q=http%3A%2F...

Monloubou, président d’ERDF : https://www.youtube.com/watch?v=VXt...

Non homologation : cf Directive Européenne 102 pages lire pL96/154 article 2 et 3 pL96/222 annexe VIII ( instruments de pesage,,,)

Document collectif d’intérêts citoyens de l’Estaque

Voir en ligne : Source de l’article...

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