Environnement Lançonnais

Pas de réforme en profondeur du code minier

dimanche 18 octobre 2015 par Alain KALT (retranscription)

Communiqué de France Nature Environnement :

une fois de plus certains veulent désigner d’intérêt général des activités privées... tout en occultant les externalités négatives à la charge de tous

Jeudi 9 avril 2015

Un avant-projet de loi portant réforme du code minier est enfin en consultation publique. Le gouvernement a annoncé un projet de loi pour l’automne. FNE analyse le texte soumis à consultation.

L’exploitation minière ne doit pas être reconnue comme d’intérêt général a priori

Le texte mis en consultation pose comme principe que la valorisation des substances minières est forcément d’intérêt général. Pour FNE, ce présupposé est digne du début du XIXème siècle et ne respecte par la charte constitutionnelle de l’environnement qui,elle, date du début du XXIème !.

Pour Olivier Gourbinot, membre du réseau énergie de FNE : « Ce n’est pas parce que le sous sol contient un minerai qu’il faut forcément ouvrir une mine. Certains gisements ne valent pas la peine d’être exploités au regard de la pollution de l’eau ou des sols qu’ils engendrent, ou de leurs impacts sur les secteurs du tourisme, de la pêche et de l’agriculture. Le projet Tuot prévoyait que les mines devaient être exploitées « dans l’intérêt des populations ». Il est inacceptable que cette mention ait été supprimée. »

Carte blanche pour les industriels

Le texte proposé ne remet pas en cause une des lacunes majeures du code actuel : la carte blanche donnée aux industriels pour exploiter. Actuellement, un industriel qui a obtenu un permis pour rechercher des matériaux avec une certaine technique a automatiquement le permis pour les exploiter s’il trouve quelque chose. Ce qui signifie qu’il n’a pas à justifier des impacts sur l’environnement, ni à consulter la population, ni fournir d’information sur les techniques qu’il utilisera, pour obtenir ce permis d’exploiter.

Olivier Gourbinot : « il est inacceptable qu’entre la phase d’exploration qui peut durer jusqu’à 15 ans et la phase d’exploitation, l’Etat, les collectivités et le public perdent tout pouvoir d’appréciation. La suppression du droit de suite est pour nous un préalable à tout accord sur la réforme du code minier. »

La prise en compte de l’environnement devra attendre

Le texte proposé prévoit que les dispositions permettant de faciliter la recherche et l’exploitation minières entrent en vigueur immédiatement après l’adoption de la loi. Par contre, l’entrée en vigueur des dispositions visant à protéger l’environnement est repoussée à l’adoption d’une seconde loi de ratification.

Pour Olivier Gourbinot : « Quand on sait qu’il aura fallu trois ans pour mettre cette réforme à l’ordre du jour du Parlement, l’inquiétude est de mise pour ce second projet de loi qui pourrait bien ne jamais voir le jour ! »

Que faire des vieilles mines ?

Rien n’est prévu dans le texte mis en consultation pour encadrer la fermeture de la mine, notamment pour assurer la prévention et la réparation des atteintes à l’environnement, à la santé, aux biens et aux personnes. Pollutions liées à l’exploitation de mines d’uranium en Limousin, pollutions à l’arsenic dans l’Aude et au mercure dans le Gard ou dans la Sarthe liée à l’exploitation de mines d’Or, dommages aux biens en Lorraine liés à l’exploitation du Charbon… Les exemples de pollution ne manquent pas !

Pour Maryse Arditi, responsable du réseau énergie de FNE : « Dans un contexte où les ministères de l’Environnement et de l’Economie souhaitent développer la démarche dite de « mines responsables » et alors que certains territoires apparaissent encore extrêmement marqués par les pollutions liées aux exploitations minières passées, l’absence de dispositions sur l’"après-mines" est inacceptable. »

Pour Denez L’Hostis, président de France Nature Environnement : « à quelques mois de la conférence sur le climat qui aura lieu à Paris en décembre prochain, le gouvernement français se doit d’être exemplaire. La réforme du code minier doit s’inscrire dans le cadre de la transition énergétique. Il ne s’agit plus d’exploiter les hydrocarbures à n’importe quel prix, mais plutôt de miser sur l’efficacité énergétique, et n’exploiter les mines que dans des conditions environnementales et sanitaires acceptables pour tous. » Lire la contribution de France Nature Environnement à la consultation sur l’avant projet de loi de réforme du code minier

contact

Olivier Gourbinot, référent code minier : 06 89 56 04 84


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